Les taux réduits de CSPE
Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs d’électricité acquittent auprès de leurs fournisseurs, la contribution au service public de l’électricité (CSPE), également dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), dont le tarif de droit commun est de 22,50 € par mégawattheure (environ 25 % de la facture d’électricité).
Pour compenser un tarif de droit commun élevé, la règlementation prévoit l’existence :
- Un taux réduit en faveur des entreprises
- D’exonérations en faveur de l’industrie lourde.
En revanche, le bénéfice de ces taux privilégiés de CSPE n’est pas mécanique
Les formalités déclaratives
Les personnes ayant, au titre d’une année, bénéficié d’un taux réduit de CSPE, doivent l’année suivante principalement remplir deux déclarations :
- Un état récapitulatif des quantités d’électricité consommées l’année précédente, ventilée entre l’électricité taxée à taux plein, l’électricité taxée à taux réduit et l’électricité exonérée
- Un formulaire de détermination de la valeur ajoutée « douanière » de l’entreprise. Ce formulaire est établi à partir de certaines données de la liasse fiscale des entreprises, et permet de déterminer leur électro-intensité.
